Heures Supplémentaires, Mode d'Emploi
MODE D’EMPLOI Votée le 16 août, la loi « TEPA » Travail Emploi Pouvoir d’Achat, sera applicable au 1er octobre.
La nouvelle règle des heures supplémentaires :
Champs d’application : tous les employeurs et salariés du secteur privé, agricole, ainsi que ceux du secteur public, ce nouveau dispositif s’ouvre à l’ensemble des salariés à temps plein comme à temps partiel.
Heures supplémentaires : Seront considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au–delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente (article L 212-1 et L 212-5 du Code du Travail). Heures choisies :
Les heures choisies sont les heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires réglementaires ou conventionnelles. Ces heures reposent sur un accord entre le salarié et l’employeur et doivent être prévues par un accord collectif d’entreprise, d’établissement, de groupe ou de branche.
Cycle de travail par modulation :
Bénéficieront aussi de ce régime :
- en cas d’organisation par cycle, les heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculées sur la durée du cycle
- en cas de modulation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixées par la convention ou l’accord de modulation ainsi que toutes les heures effectuées au-delà des 1607 heures.
Réduction du temps de travail sous forme de jour de repos sur une période de 4 semaines ou sur l’année : Sont considérés comme heures supplémentaires :
- les heures excédent 35 heures sur une période de 4 semaines ; ou les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine.
- les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an.
Forfait annuel en heures : Les salariés au forfait annuel seront visés par la réforme pour les heures effectuées au-delà des 1607 heures par an.
Forfait annuel en jour : Pour les salariés, en forfait annuel jour, la réforme s’appliquera au-delà du plafond des 218 jours par an.
MAJORATIONS : Fin du régime dérogatoire pour les petites entreprises : A compter du 1er octobre 2007, les petites entreprises (- de 20 salariés), retombent dans le droit du travail commun applicable à tous les salariés : - Majoration de 25% de la 36ème à la 43ème heure
- Majoration de 50% au-delà de la 43ème heure
Heures complémentaires : Les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée initiale du contrat de travail donneront également lieu à une majoration de 25%.
Agents des services publics titulaires ou non : Les éléments de rémunération versés à ces agents au titre des heures ou temps de travail additionnels seront fixés par décret.
Le régime fiscal de ces heures supplémentaires : Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu.
Conséquences sur le revenu fiscal :
Le montant des revenus exonérés figurera sur la déclaration annuelle des revenus et sera intégré dans le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’établissement du montant de la taxe foncière et de l’habitation ainsi que pour l’octroi de certaines prestations (CAF, APL …), ainsi que pour l’application d’octroi de la prime à l’emploi !!!
EN CONCLUSION : « Le travailler plus pour gagner plus », ne sera donc pas systématique et certains salariés verront peut être leur pouvoir d’achat diminuer du fait de suppressions d’avantages tels que APL, CAF, Prime pour l’emploi ….
Et puis, il ne faut surtout pas oublier que c’est bien l’employeur qui a le pouvoir de faire effectuer des heures supplémentaires, quand il veut et à qui il veut.
La solidarité ne devait-elle pas être plutôt de favoriser une véritable politique de l’emploi ?